Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-947
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cela ne change rien au problème de la contrebande ou de la vente sauvage des produits du tabac de procéder à un recouvrement accéléré des recettes des buralistes.