Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-960
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après la référence :
1382
insérer les mots :
et au 3° de l'article 1394
Objet
Le présent amendement corrige une erreur matérielle issue de l’amendement II-2169 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement.