Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-982
6 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 53 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Avant le mot :
au paragraphe
insérer le mot :
mentionnées
Objet
Amendement rédactionnel