Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-993
7 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
1° Remplacer le mot :
structures
par le mot :
groupements
2° Remplacer les mots :
dotées de la personnalité morale publique
par les mots :
dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l’article L. 6133-3 du code de santé publique
Objet
Amendement de précision.