Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-995
7 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 146 , 147 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-834 rect. bis de M. ARTANO
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 834
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
leurs filiales, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts que l'entreprise exploitante
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée n’est pas suffisamment précise dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer clairement de quelle filiale ni de quel groupe fiscal il s'agit.