Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°123 rect. bis

30 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes VERMEILLET et VULLIEN, MM. HENNO, LEFÈVRE, PELLEVAT, KERN et REICHARDT, Mme MORIN-DESAILLY, M. DANESI, Mmes BILLON, LOISIER, GUIDEZ et DUMAS, MM. DÉTRAIGNE, LOUAULT et JANSSENS, Mme BERTHET, MM. VANLERENBERGHE et GRAND et Mme PERROT


ARTICLE 13 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.

C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.