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Croissance et transformation des entreprises

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises :

Objet du texte


Ce projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, a été envoyé au Sénat à une commission spéciale présidée par Catherine FOURNIER et dont les rapporteurs sont Michel CANEVET, Jean-François HUSSON et Élisabeth LAMURE.

Par ce projet de loi, le Gouvernement ambitionne de "relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique" et pour cela, de transformer le modèle d'entreprise français pour "l'adapter aux réalités du XXIe siècle".

Ce texte est le fruit d'un processus consultatif : le Gouvernement a d'abord procédé à l'audition de plus de 600 personnes, sous la conduite de six binômes thématiques (Création, croissance, transmission et rebond, Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises, Financement, Numérisation et innovation, Simplification et Conquête de l'international), composés d'un parlementaire et d'un chef d'entreprise. Leurs propositions ont ensuite été soumises à une consultation publique en ligne de 3 semaines, en janvier 2018, avec plus de 7 700 contributions recueillies.

Le Gouvernement a présenté ce texte comme "le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d'un an", en l'inscrivant dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018 et du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises de créer de l'emploi.

Ce projet de loi s'articule en 5 chapitres, respectivement intitulés "Des entreprises libérées", "Des entreprises plus innovantes", "Des entreprises plus justes", "Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales" et "Dispositif de suivi et d'évaluation".

Par ce texte, le Gouvernement souhaite :
- faciliter et réduire le coût de la création d'entreprise,
- simplifier la croissance des entreprises,
- améliorer et diversifier les financements des entreprises,
- protéger leurs inventions et expérimentations,
- faire évoluer le capital des entreprises publics (notamment Aéroports de Paris, La Française des jeux et ENGIE) et la gouvernance de La Poste,
- et financer l'innovation de rupture et protéger les entreprises stratégiques françaises.

Un volet est également consacré à un meilleur partage de la valeur et la place des entreprises dans la société.

L'ensemble de ces mesures constituent le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En l'état actuel du texte, le Gouvernement recevrait du Parlement près d'une vingtaine d'habilitations à prendre des mesures de nature législative par voie d'ordonnance.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1088 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juin 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1237, tome I de MM. Roland LESCURE, Jean-Noël BARROT, Mmes Coralie DUBOST, Marie LEBEC et M. Denis SOMMER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 septembre 2018
  • Rapport n° 1237, tome II de MM. Roland LESCURE, Jean-Noël BARROT, Mmes Coralie DUBOST, Marie LEBEC et M. Denis SOMMER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 septembre 2018
  • Texte de la commission n° 1237 déposé le 15 septembre 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 179 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 28 (2018-2019) transmis au Sénat le 10 octobre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1673 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1761 de MM. Roland LESCURE, Jean-Noël BARROT, Mmes Coralie DUBOST, Marie LEBEC et M. Denis SOMMER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 7 mars 2019
  • Texte de la commission n° 1761 rectifié déposé le 7 mars 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 244 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 382 (2018-2019) transmis au Sénat le 18 mars 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 1846 transmis à l'Assemblée nationale le 9 avril 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 258 rectifié adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 16 avril 2019 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
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