Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°208
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
L’affectation de l’épargne constituée par l’assurance vie vers le financement de l’économie ne participe pas des solutions les plus acceptables pour résoudre le prétendu problème de capitalisation de nos entreprises.
Elle consiste de surcroît à diffuser le risque financier auprès d’une plus large population qu’aujourd’hui.