Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°223

24 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Bien que vivement recommandées par le MEDEF, les formes atypiques de rémunération des cadres dirigeants salariés ne doivent pas prendre le pas sur les modalités ordinaires pour ce faire.

C'est le sens de cet amendement, d'autant que l'avantage consenti est aussi une source de revenus optimisable au plan social et fiscal.