En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY et PIERRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY, LONGEOT et BIZET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. FOUCHÉ, MAYET, Bernard FOURNIER, SAURY et PANUNZI, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LE NAY, VOGEL, SAVARY, MEURANT et HUGONET, Mme LASSARADE, MM. JOYANDET et DECOOL, Mmes de la PROVÔTÉ et Marie MERCIER et MM. LAMÉNIE, POINTEREAU, REVET, FORISSIER, WATTEBLED et BRISSON

ARTICLE 13 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

Les chambres de métiers et de l’artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d’un service public dédié au développement économique dont les artisans sont des acteurs majeurs. Le seul modèle qui permette de garantir le maintien de cette présence et ce lien de proximité est une organisation structurée autour d’un établissement unique régional composé de représentations départementales, tel qu’institué dans l’article 13bis A.

L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. En mutualisant les missions des CMA et des CCI à l’échelon départemental, les conséquences immédiates pour les territoires seront certainement moins d’actions en faveur du développement économique des territoires et moins d’accompagnement des entreprises artisanales car moins d’agents sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose sa suppression.