Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°595

25 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9

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Alinéa 16

Supprimer les mots :

en justice

Objet

Rien ne justifie d’encombrer les tribunaux avec un contentieux né du recours ou non à la présence d’un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises.

Il vaut mieux faire appel à l’intelligence des parties en présence.