Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°599
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal. » ;
Objet
Il convient de laisser aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de faire appel aux services d’un commissaire aux comptes, indépendamment des obligations légales en la matière.
Toutes choses égales par ailleurs, on rappellera que des entreprises mettent en place des comités d’entreprise, des plans d’intéressement et de participation sans être forcément placées dans la moindre obligation légale de ce point de vue.