En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 93

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article  L. 621-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;

c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° » ;

Objet

Aux fins d’assurer la diversité des approches au sein de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent amendement préconise d’en adapter la composition.