En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 20

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Alinéas 50 à 53

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 20, qui vient réformer l’épargne retraite, introduit un taux dérogatoire de forfait social pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs. Le taux de forfait social applicable serait en effet de 10 %, alors que le taux normal est de 20 %. Cet abaissement se traduira nécessairement par une perte de ressources pour la sécurité sociale.

Par ailleurs, la baisse du taux du forfait social vise à inciter les salariés à placer leur argent dans des plans d’épargne pour la retraite collectif, des fonds privés détachés de notre système de retraite national.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure.