Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°812

25 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. YUNG, PATIENT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 26 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;

Objet

Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer le mot « jetons », composante des actifs numériques, par « actifs numériques ».