Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°818
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. YUNG, PATIENT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 27 SEXIES
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises
Objet
Les dispositions du code civil introduites par le présent projet de loi et relatives à la raison d’être des entreprises ne font pas l’objet d’une application différée dans le temps. Les termes dont la suppression est proposée ne sont donc pas nécessaires.