Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°941

29 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

code

par la référence :

II

Objet

Amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle.