Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°959
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 13 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 2 et 4
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, les chambres d’agriculture au niveau régional
III. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cohérence avec l'amendement de votre rapporteur à l'article 13 bis B, cet amendement supprime l'extension aux chambres d'agriculture du dispositif relatif à l'établissement d'un plan de mutualisation des actions, au niveau régional, déjà prévu par le texte adopté par l'Assemblée nationale pour les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).