Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°971
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 23 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au h du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier proposée à l'article 22 du présent projet de loi.