En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 419 du Gouvernement

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 27 BIS A

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Amendement n° 419, alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

20 000 

Objet

Alors que l'investissement en actions est moins développé en France que chez nos principaux voisins, il apparaît important de favoriser l'appropriation des supports d’épargne en actions dès l'entrée dans la vie adulte, ce qui est aujourd'hui impossible, compte tenu du choix de réserver la possibilité d’ouvrir un PEA aux seuls contribuables.  

Dans ce contexte, la commission spéciale a permis à tout majeur d'ouvrir un PEA, tout en maintenant l'interdiction pour les parents d'ouvrir des plans au nom de leurs enfants, afin d'éviter les stratégies de contournement de la règle de plafonnement des versements.  

L'amendement n° 419 du Gouvernement propose d'ajouter un verrou supplémentaire, en limitant les versements à 10 000 euros jusqu'à la sortie du foyer fiscal.  

Si cet amendement permet utilement de recentrer la mesure votée par la commission spéciale sur l’objectif d’éducation financière, le plafond de 10 000 euros paraît trop faible. Aussi, le présent sous-amendement propose de le porter à 20 000 euros.