Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°101
12 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. MASSON
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
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En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (n° 288, 2018-2019).
Objet
L'auteur de cette motion estime que ce texte est contreproductif car il ne règle pas les vrais problèmes tout en portant une atteinte disproportionnée au bon fonctionnement d'une justice de proximité.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.