Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte

Direction de la Séance

N°21

11 février 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III bis de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

« III bis. – L’étranger mineur ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, l'intérêt supérieur de l'enfant ne devant souffrir d'aucune exception.

Cette interdiction est d'autant plus urgente qu'à Mayotte ce sont plus de 4.000 mineurs qui sont retenus en CRA chaque année. En vertu de cette proposition de loi, ces enfants pourraient désormais être retenus sans pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention avant le sixième jour, et ce faisant, faire l'objet d'un éloignement sans que le JLD n'ait été saisi et n'ait pu statuer sur la légalité et la régularité de leur rétention.