Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
Direction de la Séance
N°8
11 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout demandeur du droit d’asile à Mayotte est hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours.
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer les mesures à l’encontre de l’immigration irrégulière de faux demandeurs d’asile.