Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°1027
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune concernée
Objet
Amendement rédactionnel.