En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 929 du Gouvernement

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 13 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 929

I.- Alinéa 2

Remplacer le mot:

dix-huit

par le mot:

douze

II.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

. Ces données ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’infractions au code de la route

III.- Dernier alinéa

Remplacer le mot:

douze

par le mot:

six

Objet

Le présent sous-amendement tend à :

- préciser l'habilitation donnée au Gouvernement afin de la recentrer sur son principal objectif: l'intervention des services compétents en cas de danger pour la sécurité routière. Aucune donnée ne pourra être utilisée comme preuve de la commission d'une infraction au code de la route ;

- réduire le délai d'habilitation à douze mois;

- réduire le délai de ratification à six mois.