En séance

Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 391 , 390 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et PELLEVAT, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et DUMAS, MM. BONHOMME, MORISSET, MEURANT, PACCAUD et CARDOUX, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, M. CHATILLON, Mme TROENDLÉ, MM. MOUILLER et VASPART, Mme NOËL, MM. VOGEL et LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, M. MILON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. BAZIN et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE, Marie MERCIER, Anne-Marie BERTRAND, BERTHET et BORIES, MM. RAISON, CUYPERS, POINTEREAU, BONNE et MAYET, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, HUSSON, SIDO et REVET, Mme LASSARADE et M. Bernard FOURNIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa, par la mention "fabriqué à la ferme" suivie du nom du producteur, puis "affiné par l’établissement" suivie du nom de l’affineur. Cette mention suit immédiatement la dénomination "fromage fermier". La taille des caractères de ces mentions est identique. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir, au niveau de la loi, l'autorisation d'utiliser la mention "fromage fermier" pour les fromages affinés en dehors de la ferme, qui a été annulée par le Conseil d'Etat par un arrêt du 17 avril 2015, avec effet au 1er septembre 2015. 

Il entend ainsi apporter une réponse à l'insécurité juridique qui entoure actuellement l'étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation et qui, depuis 2015, est dépourvue de base réglementaire. 

Il vise, enfin, à améliorer l'information disponible pour le consommateur en stipulant que lorsque le processus d'affinage des fromages fermiers est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, la mention "fabriqué à la ferme"  suivie du nom du producteur "puis affiné par l'établissement" suivie du nom de l'affineur devra être inscrite sur l'emballage du fromage fermier.