Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires
Direction de la Séance
N°37
3 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 391 , 390 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination "fromage fermier" ou l'utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, le consommateur en est informé au moyen d'un étiquetage qui précise, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa, le nom de l'affineur et du producteur selon des modalités prévues par décret. »
Objet
L'amendement entend permettre à tous les fromages fermiers affinés en dehors de la ferme selon des techniques traditionnelles d'utiliser la dénomination "fromage fermier", qu'ils soient sous SIQO ou non. Dans ce cas, le consommateur doit en être informé sur l'étiquetage.
L'amendement rétablit en cela l'article adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale lors des débats sur la loi EGALIM en le complétant de deux manières.
D'une part, il en modifie la rédaction dans la mesure où l'article adopté lors des débats sur la loi EGALIM pouvait laisser entendre que certains fromages pouvaient obtenir la dénomination "fromage fermier" même s'ils avaient été affinés en dehors de la ferme sans respecter les techniques traditionnelles requises.
L'amendement ajoute en outre une condition pour s'assurer que le fromage fermier reste sous la responsabilité du producteur lorsqu'il est affiné à l'extérieur de la ferme. L'étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de la ferme devra préciser le nom de l'affineur, comme c'était déjà le cas avant l'arrêt du Conseil d'État de 2015, mais aussi le nom du producteur. Un décret précisera les modalités de cet étiquetage.