Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°124 rect. bis

3 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mme Laure DARCOS, M. BRISSON, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, SOL, VOGEL et MORISSET, Mme PUISSAT, M. PANUNZI, Mmes GRUNY et DEROMEDI, M. BAZIN, Mme BRUGUIÈRE, M. LONGUET, Mmes IMBERT, BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE, MM. PAUL, del PICCHIA, REVET et SAVARY, Mme Marie MERCIER, M. Daniel LAURENT, Mmes PROCACCIA et TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. BONNE et PIERRE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. GENEST, Mme ESTROSI SASSONE, M. RAPIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et LAMURE et M. LAMÉNIE

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 56

Après les mots :

contribuer à

insérer les mots :

définir et

et après les mots :

standardisation pour

insérer les mots :

la production,

II. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De conclure une ou plusieurs conventions nationales avec une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l’ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, visant à définir les modalités selon lesquelles les professionnels de santé représentés par ces organisations syndicales seront incités à produire et fournir au groupement d’intérêt public certaines données de santé en respectant les normes de standardisation établies par le groupement d’intérêt public.

Objet

Afin d’assurer le succès de la Plateforme des données de santé, il est nécessaire de permettre le suivi en vie réelle de l’utilisation de certaines thérapies innovantes.
L’amendement proposé vise d’une part à permettre à la Plateforme des données de santé, en collaboration avec les acteurs adéquats, de participer à la définition des normes de standardisation notamment en matière de production de données de santé lorsque cela est pertinent, tout en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec les normes européennes et internationales.
D’autre part, cet amendement vise à permettre à la Plateforme des données de santé de conclure des conventions nationales avec les organismes pertinents afin d’inciter les professionnels de santé à produire et fournir ces données, notamment par le biais des registres adéquats, en respectant les normes de standardisation définies par la Plateforme.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.