En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE, de NICOLAY, COURTIAL, VOGEL et MORISSET, Mmes PUISSAT, GRUNY, MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et TROENDLÉ, MM. PONIATOWSKI et GENEST, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et CHARON, Mmes LAMURE et de CIDRAC et MM. SEGOUIN et LAMÉNIE

ARTICLE 19

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Alinéa 6

Après le mot :

individuels

insérer le mot :

, équitables

Objet

Cet amendement a pour objectif de garantir une rémunération juste entre professionnels de santé réalisant le même acte, lorsqu’ils sont membres d’une même communauté professionnelle territoriale de santé.