Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°278
27 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéas 16 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation visant la fusion des instances représentatives ou consultatives des établissements.
Alors même que le personnel hospitalier, médical et non médical est au bord de l’épuisement, supprimer les derniers lieux de discussion de proximité serait générateur de maltraitance institutionnelle.
Pour cette raison, les auteurs demandent la suppression de ces alinéas et par conséquent le maintien des instances représentatives et consultatives des établissements, y compris dans les groupements hospitaliers de territoire.