Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°279
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10 TER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le cinquième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également composé d’un collège composé de parlementaires, le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal. »
Objet
L’article 10 ter adopté à l’Assemblée nationale, permet aux parlementaires de participer au conseil de surveillance, avec voix consultative.
Les auteurs de l’amendement proposent de revenir sur la rédaction de l’Assemblée nationale prévoyant que le député et le sénateur de la circonscription fassent partie de la composition du conseil de surveillance, et de créer un 4ème collège, pour que les parlementaires aient par conséquent, une voix délibérative, à l’instar des membres des 3 autres collèges.