Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°296
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation d’algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite.
Objet
L’introduction d’algorithmes locaux par les universités ces dernières années a participé à la complexité administrative des bacheliers mais surtout à la sélection sociale des étudiant.e.s.
Le Défenseur des droits s’inquiétait lui-même du développement des inégalités, notamment sociales et territoriales entrainées par la réforme de l’entrée à l’université.
L’évaluation des dossiers des candidat·e·s par les commissions locales des établissements supérieurs en amont du processus de leur affectation dans les formations de premier cycle de l’enseignement supérieur ne doit pas tenir compte de l’établissement d’origine comme c’est le cas des algorithmes locaux, qui posent de réels risques discriminatoires.