Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°325

28 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11 BIS A

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’État ne peut exiger de l’agence de lui transmettre les données collectées. »

Objet

Cet amendement vise d’une part à revenir sur l’attribution de la propriété des données de santé à l’Etat alors qu’elles appartiennent à l’Assurance maladie et d’autre part à garantir l’indépendance de l’agence vis-à-vis de l’Etat.

Les faits récents concernant le détournement de certains fichiers de patients dans les hôpitaux de l’AP-HP lors des mobilisations des gilets jaunes nous conduisent à exiger des garanties supplémentaires d’indépendance.

Tel est le sens de notre amendement.