Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°360 rect.

3 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 21 BIS

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Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, de Saint-Martin

Objet

Intégré en commission suite à un amendement du Rapporteur, cet article a pour but d'étendre à la Martinique et à la Guadeloupe un dispositif déjà en vigueur pour la Guyane, ouvrant aux praticiens à diplôme hors Union européenne un accès dérogatoire à l'autorisation d'exercice afin de répondre à l’insuffisante densité du maillage sanitaire de ces territoires.

Saint-Martin connaissant les mêmes difficultés que la Guadeloupe et la Martinique en terme de maillage sanitaire, il est proposé de l'intégrer à la liste des collectivités territoriales pouvant bénéficier de ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).