Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°407
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 12
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Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au premier alinéa de l'article 59 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, d’un accès autonome à son espace numérique de santé.
Objet
Par dérogation à la loi informatique et liberté, il est proposé d’ouvrir la possibilité au mineur à partir de 15 ans de pouvoir bénéficier d'un accès direct et autonome à son espace numérique de santé.
Cette disposition pourrait effectivement permettre de les responsabiliser dans une démarche d'éducation à la santé.