En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. LUREL, KERROUCHE et ANTISTE et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, les agences régionales de santé peuvent conclure des contrats de coopération sanitaires ou médico-sociales, après accord des ministres concernés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des ARS locales notamment afin de tenir compte des problématiques soulevées par les évacuations sanitaires surtout lors de la prise en charge tant médicales que sociales de situations graves comme les cancers pédiatriques.

Il est proposé par cet amendement de conclure au niveau local des programmes de coopération sanitaires mais aussi médico-sociales pilotés par les ARS locales.

Cette coopération décentralisée permettrait de faciliter l'accès aux soins pour les populations et de mieux coordonner l'offre de soins ou la recherche avec d’autres régions françaises ou avec d’autres pays frontaliers.