Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°422

28 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ».

Objet

Cet amendement vise à introduire une précision au sein de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d’exercice et d’installation des médecins afin de faire apparaître la nécessité de prendre en compte le principe d’égal accès aux soins.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont consacré ce principe à plusieurs reprises, comme corollaire du droit à la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946.