En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 1521-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1110-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°            du                 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. ».

Objet

L’article L. 1110-1-1 est déjà applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction actuelle. Le présent amendement vise à rendre également applicables à ce territoire les modifications apportées à l’article L. 1110-1-1 par le présent article.