En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 SEXIES B

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 4424-1, après les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°        du        relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ».

Objet

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique est déjà applicable au sein de la collectivité des îles Wallis et Futuna. Le présent amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna les modifications apportées à cet article par le présent article 7 sexies B. 

S’agissant de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique qui est modifié par l’article 7 sexies B, l’applicabilité à Wallis et Futuna est déjà prévue à l’article 7 quater (alinéa 6), article qui modifie également l’article L. 5125-1-1 A.