Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°472
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 ;
Objet
La mesure vise à rétablir le droit d’option permettant aux établissements membres d’un GHT volontaires, de présenter un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques, permettant d’assurer à un niveau plus intégré, la cohérence des investissements de l’ensemble des membres avec le projet médical du groupement. Cette mesure est basée sur le principe du volontariat de l’établissement support et des établissements parties au GHT.