Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°496 rect.

3 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BONNE, Mmes DEROMEDI et NOËL et MM. MANDELLI, LAMÉNIE et BONHOMME


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 29

Après le mot :

médico-social

insérer les mots :

ou un établissement ou service de soins à but lucratif

Objet

Beaucoup de PADHUE exercent dans des établissements de santé privés à but lucratif et des services de soins privés et donc ne remplissent pas la condition définie à l'alinéa 8 et 29 de l'article 21.

Cette exclusion reste incompréhensible du moment où que la quasi-totalité des PADHUE exerçant une profession paramédicale travaillent dans les établissements de santé privés à but lucratif . Au delà de l'aspect juridique du statut de l'établissement, les institutions de soins à but lucratif offrent les mêmes services et soins au grand public et garantissent une prise en charge médicale complète dans un univers pluridisciplinaire. 

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).