Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°546 rect.

29 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER, GUIDEZ

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et la mise en œuvre du projet territorial de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.