Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°557
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG
ARTICLE 5 TER
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Alinéa 2
Après les mots :
en médecine
insérer les mots :
ou une infirmière justifiant de la formation requise
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre aux infirmiers et infirmières de rédiger un certificat de décès.
Dans certaines zones aux caractéristiques géographiques et démographiques contraignante, rurales, montagneuses, ultra marines ou insulaires, les familles en deuil doivent parfois attendre des heures voire des jours, avant qu'un médecin ne puisse effectuer ledit certificat.
Cette rédaction est conditionnée à une formation spécifique qui doit être délivrée aux professionnels.