Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°580

28 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Tombé

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG


ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les médecins retraités sont exclus du dispositif prévu au I.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les médecins retraités ne sont pas concernés par le dispositif introduit en commission des affaires sociales qui vise à limiter à 3 ans la durée totale des remplacements que peut effectuer un médecin en exercice.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).