En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme VERMEILLET, MM. JANSSENS, CANEVET, BONNECARRÈRE et DELAHAYE, Mme Catherine FOURNIER, M. MOGA, Mmes PERROT et BILLON, M. CAZABONNE et Mmes SAINT-PÉ et VULLIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES C (SUPPRIMÉ)

Après l'article 7 sexies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’orthoptiste pratique son art en cabinet libéral, dans les établissements de santé définis à l’article L. 6141-1. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux patients qui ne peuvent pas avoir accès à un ophtalmologiste dans de brefs délais et qui peuvent courir des risques pour leur santé visuelle d’avoir un accès direct aux orthoptistes, sans ordonnance médicale, pour obtenir un bilan orthoptique et/ou un bilan visuel.

Ces derniers permettraient ainsi d’établir la nécessité d’un renouvellement ou d’une adaptation des corrections optiques dans le cadre des conditions fixées par la loi, d’une prise en charge orthoptique ou, en présence d’une potentielle pathologie, de rediriger rapidement le patient vers un ophtalmologiste en sollicitant un rendez-vous urgent, en fonction des mesures recueillies lors du et des bilans.