Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°736
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste propose d’inclure les directives anticipées définies à l’art. 1111-11 du code de la santé publique dans l’Espace Numérique de Santé (ENS).
L’inscription des directives anticipées dans l’ENS aidera les médecins à prendre leurs décisions sur les soins à donner dans le cas où la personne n’est plus en capacité d’exprimer ses volontés.