En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

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Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Prévoir les conditions d'emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.

Objet

La mesure vise à permettre l’évolution les structures d’exercice coordonné pour assurer pleinement leurs missions et faire face à tous les enjeux de l’accès aux soins. Parmi ces enjeux figure celui des modes d’exercice des professionnels de santé et des assistants médicaux. Cette habilitation permettra aux maisons de santé de salarier notamment des assistants médicaux.

Les modalités d’emploi des assistants médicaux tels qu’issues des négociations conventionnelles seront sans doute plurielles et il convient à ce stade de n’en exclure aucune.

Le salariat par la maison de santé constitue donc l’une de des modalités qu’il convient d’envisager sans pour autant l’imposer dans la mesure où elle sert aussi bien l’intérêt des médecins qui pourront se regrouper pour proposer un seul contrat de travail que celui de l’assistant médical, qui aura un seul employeur et non plusieurs.