Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°803
29 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 6323-1-10
par la référence :
L. 6323-1
Objet
Correction d'une erreur de renvoi