En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 424 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

présenté par

MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED

ARTICLE 4 BIS

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Amendement n° 424

1° Première phrase

Remplacer les mots :

n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins

par les mots :

est applicable aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Ce sous-amendement vise à cibler davantage le dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins proposé par l'article 4 bis sur les zones sous-médicalisées. Il s'agit ainsi d'encourager plus efficacement l'installation des jeunes médecins dans les déserts médicaux, en concentrant les incitations sur les territoires carencés en médecins, tout en limitant l'incidence sur les finances publiques et les distorsions fiscales à l'égard des autres professions.