En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 604 de M. THÉOPHILE

présenté par

M. LUREL et Mme JASMIN

ARTICLE 21 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 604

I. – Alinéas 4 et 15

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le représentant de l’État à Saint-Martin

II. – Alinéas 7 et 18

Après le mot :

Guadeloupe

insérer les mots :

, Saint-Martin

III. – Alinéas 8 et 19

Après le mot :

Saint-Pierre-et-Miquelon

insérer les mots :

ou à Saint-Martin

Objet

Ce sous-amendement propose d'étendre le dispositif dérogatoire prévu à l'article 21bis et amendé par l'amendement n°604 à la collectivité de Saint-Martin qui connait les mêmes difficultés en terme de maillage sanitaire et d'offre de soins que les autres territoires visés par cet article.